Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Sublimelle Services, entreprise individuelle représentée par Madame ARISTIA KENTOULA ANTEMY, à destination :

• Des professionnels de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) dans le cadre de missions d'assistance médicoadministrative et d'appui scientifique ;

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGP.

 

Article 2 – Identification du prestataire

Sublimelle Services

Madame ARISTIA KENTOULA ANTEMY – Entrepreneur Individuel

10 B Avenue Henri Barbusse – 91270 Vigneux-sur-Seine

SIRET : 939 966 024 00027 – RCS Évry n° 939 966 024

Téléphone : 07 58 71 29 56

Email : contact@sublimelleservices.fr

 

 

Article 3 – Prestations proposées

3.1 Pour les professionnels de santé 

Assistance médicoadministrative : gestion des dossiers patients, courriers médicaux, prises en charge administratives, coordination avec les organismes de santé.

Appui scientifique : veille documentaire, aide à la rédaction de rapports, synthèses bibliographiques, mise en forme de documents scientifiques.

 

3.2 Pour les étudiants en santé 

Appui scientifique : veille documentaire, aide à la rédaction de rapports, synthèses bibliographiques, mise en forme de documents scientifiques, thèses, mémoires

 

Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement à partir des informations communiquées par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La prestation est considérée comme commandée à réception du devis signé accompagné, le cas échéant, du règlement de l'acompte prévu.

 

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (Sublimelle Services bénéficie de la franchise de TVA en vertu de l'article 293 B du CGI). Ils sont susceptibles d'évoluer. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis.

Tout déplacement au-delà d'un rayon de 20 km de Vigneux-sur-Seine peut faire l'objet d'une facturation complémentaire précisée dans le devis.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu dans le devis. Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature du devis pour les missions de longue durée.

Le solde est exigible à réception de la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.

 

Article 7 – Obligations du prestataire

Sublimelle Services s'engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et professionnalisme. Les prestations constituent une obligation de moyens.

Le prestataire s'engage à respecter les délais convenus et à informer le client sans délai en cas de difficultés susceptibles d'affecter l'exécution de la mission.

 

Article 8 – Secret professionnel et secret médical

Conformément aux articles L. 1110-4 du Code de la santé publique et 226-13 du Code pénal, Sublimelle Services est soumise à une obligation stricte de secret professionnel et de secret médical.

Toutes les informations relatives aux patients, aux données médicales, administratives ou personnelles portées à la connaissance de Sublimelle Services dans le cadre de l'exécution de ses missions sont strictement confidentielles.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la mission et sans limitation de durée après sa cessation. Toute violation de cette obligation expose son auteur aux sanctions pénales prévues par la loi.

Un accord de confidentialité spécifique peut être signé à la demande du client professionnel de santé.

 

Article 9 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour l'exécution des missions confiées et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : info@ateliersublimelle.fr

 

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de Sublimelle Services ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due à un cas de force majeure, à la faute ou à la négligence du client, ou à la fourniture d'informations incomplètes ou erronées par celui-ci.

En tout état de cause, la responsabilité de Sublimelle Services est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client pour la prestation concernée.

 

Article 11 – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission en cours d'exécution moyennant un préavis de 15 jours notifié par email avec accusé de réception. Les prestations déjà réalisées restent dues.

 

Article 12 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement, le client particulier peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Centre d'Affaires Stéphanois – Immeuble l'Horizon

Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne

Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Email : no-reply@cnpm-mediation-consommation.eu

Cette voie de médiation est réservée aux litiges avec les clients particuliers (consommateurs). Elle ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

 

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Sublimelle Services.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS

Sublimelle Services – www.sublimelleservices.fr

En vigueur au 27 mars 2026